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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : 1. la Société anonyme MATHY BY BOLS. 2. la Société anonyme C&M CREASPACE et MASEREEL, constituées en association momentanée, ayant élu domicile chezMes François REMY et Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue L. & V. Barré, no 32,5500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : L'UNION NATIONALE DES MUTUALITESLIBRES, rue Saint-Hubert, no 19,1150 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : LA COMMUNAUTE FRANCAISE, représentéepar son Gouvernement, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Emploi et des Pensions, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Brederode, no 13,1000 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif INFORMATIONDIFFUSION-IMMIGRES, ayant élu domicile chezMe Medhi ABOUDI, avocat,avenue Louise, no 32, bte 24-25,1050 Bruxelles, contre : l'Office régional bruxellois de l'Emploi, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel, nos 2-6,1050 Bruxelles.
En cause : LA COMMUNAUTE FRANCAISE, représentéepar son Gouvernement, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Emploi et des Pensions, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Brederode, no 13,1000 Bruxelles.
En cause : LA COMMUNAUTE FRANCAISE,représentée par son Gouvernement, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Emploi et du Travail, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Bréderode, no 13,1000 Bruxelles.
En cause : LA COMMUNAUTE FRANCAISE,représentée par son Gouvernement, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Emploi et du Travail, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Bréderode, no 13,1000 Bruxelles.
En cause : DUMONT Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne, no 340,1050 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE ANONYME THOMAS & CO,ayant élu domicile chezMe Isabelle LEMINEUR, avocat,avenue du Gouvernement, no 50,7000 Mons, contre : LA VILLE DE CHARLEROI,ayant élu domicile chezPierre-Jean DEMINE, avocat,boulevard de Fontaine, no 17,6000 Charleroi.
En cause : CORBISIER Maurice, ayant élu domicile rue Haute, nos 26-28,1000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de l'Emploi et des Pensions, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, nos 2-4,1050 Bruxelles.