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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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397 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.789/VI-23.227

    En cause : la société à responsabilité limitée MATERNE DORMAL, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc TEHEUX, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : le centre public d’action sociale de Verviers, représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Julie BOCKOURT et Bernard DE COCQUEAU, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : la société anonyme BOMA, ayant élu domicile chez Mes Steven VAN GARSSE et Simon VERHOEVEN, avocats, Prins Boudewijnlaan 18 2600 Anvers.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.193/VI-23.025

    En cause : I.K., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Lawi ORFILA et Philippe LEVERT, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs

    • Arrêt

    Arrêt 264.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.799/VI-23.229

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée ARCADUS ARCHITECTE, 2. la société à responsabilité limitée ARTERA ARCHITECTES, ayant élu domicile chez Me Jérôme MATERNE, avocat, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : l’association sans but lucratif INSTITUT NOTRE-DAME DE LOVERVAL, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Baptiste CONVERSANO, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.793/VI-23.228

    En cause : la société à responsabilité limitée TINY HOME, ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Henry Lemaître 86 5000 Namur.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.606/VI-23.438

    En cause : la société anonyme COLAS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Sébastien LEROY et Mathieu THOMAS, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles, contre : 1. LA SOCIÉTÉ WALLONNE DE FINANCEMENT COMPLÉMENTAIRE DES INFRASTRUCTURES (en abrégé : SOFICO), 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et Gauthier DRESSE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.627/VI-23.441

    En cause : la société anonyme IN ADVANCE, ayant élu domicile chez Mes Marc LIBERT et Guillaume DUMONT, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (en abrégé : SDRB), ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.491/VI-23.421

    En cause : la société à responsabilité limitée SOPHIA GROUP, ayant élu domicile chez Me Yves SCHNEIDER, avocat, chemin de la Maison du Roi 34c 1380 Lasne, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Simon ARNOULD, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme LOMBARDI BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.421/VI-22.430

    En cause : Y. S., ayant élu domicile chez Me Kursat BILGE, avocat, Drève de Willerieken 34 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 264.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.419/VI-22.429

    En cause : A. K., ayant élu domicile chez Me Kursat BILGE, avocat, Drève de Willerieken 34 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 264.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.605/VI-23.437

    En cause : la société à responsabilité limitée SML INGÉNIEURS CONSEILS-LACASSE-MONFORT, ayant élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER et Nicolas DUCHATELET, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : la commune de Jalhay, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Thierry WIMMER, avocat, rue Mitoyenne 9 4840 Liège.

    Marchés publics