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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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269 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.538/VI-22.355

    En cause : la société à responsabilité limitée JACOBS DOUWE EGBERTS PRO BE, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR, Flore VERHOEVEN et Mathilde VILAIN XIIII, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE LA CITADELLE, ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 254.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.387/VI-22.344

    En cause : la société anonyme SODEXO PASS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Manon DE THIER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.420/VI-22.345

    En cause : la société anonyme ÉCOTERRES, ayant élu domicile chez MeGauthier ERVYN, avocat, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la société anonyme SPAQUE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustin, 32 4000 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.369/VI-22.342

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée PRIVACY PRAXIS, 2. la société à responsabilité limitée GDPR AGENCY, 3. la société à responsabilité limitée FRÉDÉRIC DECHAMPS SC, ayant toutes élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Watermael-Boitsfort, contre : la Société wallonne du logement, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles, Requérante en intervention : la société à responsabilité limitée OCTOGONE CONSULTING, ayant élu domicile chez Me Thomas CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.503/VI-21.193

    En cause : la société à responsabilité limitée ÉTUDE MASSILLON, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : le Centre Hospitalier Régional de Verviers, ayant élu domicile chez Me Jean-François HENROTTE, avocat, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée WELLEX, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 253.878 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.899/VI-21.298

    En cause : la société de droit espagnol PANADERO DENIA S.L., ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 253.876 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.559/VI-21.741

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Me Kristien VAES, avocat, Grote Hemmenweg 31 3520 Zonhoven, contre : l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, en abrégé AFMPS, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 253.875 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.560/VI-21.742

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Me Kristien VAES, avocat, Grote Hemmenweg 31 3520 Zonhoven, contre : l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, en abrégé AFMPS, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 253.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.279/VI-22.216

    En cause : l’association sans but lucratif DROITS ET LIBERTÉS, ayant élu domicile chez Me Robert BOKORO N’SAKU, avocat, avenue de Tervueren 186/11 1150 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Camila DUPRET TORRES et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 253.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.278/VI-22.215

    En cause : BONFIGLIO Brigitte, ayant élu domicile chez Me Robert BOKORO N’SAKU, avocat, avenue de Tervueren 186/11 1150 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Camila DUPRET TORRES et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)