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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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291 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 238.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.370/VI-20.502

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mathilde COEFFE, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Joy MOENS, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 238.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-08-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 217.396/VI-20.634

    En cause : la société anonyme ACH CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de la Floride 26 1180 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 238.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 218.734/VI-20.736

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée DAKE INVEST, 2. la société privée à responsabilité limitée L'AIR CHIC, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, Fabien HANS et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 238.887 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 218.941/VI-20.758

    En cause : la société privée à responsabilité limitée V2 REAL ESTATE PARTNERS, ayant élu domicile chez Me Jo VANBELLE, avocat, avenue Louise 343 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 238.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 219.361/VI-20.797

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mathilde COËFFÉ, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles. contre : l'État belge, représenté par le Vice-premier ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Joy MOENS, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 238.875 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.541/VI-21.045

    En cause : la société privée à responsabilité limitée VAEL, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.

    Marchés publics