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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : L'ETAT BELGE, représenté par 1. le Ministre de l'Environnement et des Pensions, 2. le Ministre de la Défense, contre : XXXX, ayant élu domicile chezMe Philippe RASQUIN, avocat,avenue Brugman, no 307,1180 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilité limitéeCENTRE DE LOISIRS DU WOLBERG, ayant élu domicile chezMe Marc KAUTEN, avocat,avenue Victor Tesch, no 7,6700 Arlon, contre : 1. le bourgmestre de la Ville d'Arlon,2. la ville d'Arlon, ayant élu domicile chezMe Frédéric GAVROY, avocat,rue des Martyrs, no 19,6700 Arlon.
En cause : 1. BASILE Carlo, 2. GOVEAS Dean, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financière et des assurances(en abrégé C.B.F.A.), ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : DECAT Sylvain, rue Notre-Dame, no 13,6567 Merbes-le-Château, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.
En cause : CLAUDE Georges, luxeroth, no 1,6717 Attert, contre : la commune d'Attert, ayant élu domicile chezMe Elisabeth DERRIKS, avocat,avenue Louise, no 486/8,1050 Bruxelles.
En cause : MOUZON Pierre, rue de l'Or, no 294,6717 Nothomb, contre : la commune d'Attert, ayant élu domicile chezMe Elisabeth DERRIKS, avocat,avenue Louise, no 486/8,1050 Bruxelles.
Autres contrats
En cause : la société anonyme UTIL, ayant élu domicile chezMe Gérard van den BERG, avocat,rue Dejoncker, no 46,1060 Bruxelles, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns, no 98,1050 Bruxelles.
En cause : la société anonyme ETABLISSEMENT MAURICE BODART, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre DARDENNE, avocat,rue Vandervelde, no 31,6040 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : la société anonyme RESIDENCE LES POMMIERS,avenue Félix Lacourt, no 198,1390 Grez-Doiceau, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, no 56,4000 Liège.
En cause : la société anonyme TECHNUM FLANDERS ENGINEERING, ayant élu domicile chezMe Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise, no 149/20,1050 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française(R.T.B.F.), ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe, no 187,1170 Bruxelles.