Arrêt 62.542 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-10-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 61.745/VI-12.246
In zake : GUEORGUIEVA Valentina, rue Albert Ier 896240 Farciennes, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering.
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In zake : GUEORGUIEVA Valentina, rue Albert Ier 896240 Farciennes, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering.
En cause : SIMENON Christian, Quai G. Kurth 214020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : MOONEN Henri, rue des Bouleaux 124031 Angleur, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif RADIO AL MANAR, 2. l'Association sans but lucratif RADIO MEDI INTER, ayant élu domicile chezMe François JONGEN, avocat,rue du Stocquoy 11300 Wavre, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : ROZENBERG Philippe, boulevard Emile Machtens 102/91080 Molenbeek-Saint-Jean, contre : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles.
En cause : DEMETER Nicole, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : la Société coopérative intercommunaleCentre hospitalier psychiatrique,en abrégé "C.H.P." (siège social à Liège), ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège. Partie intervenante : TIBAUX Françoise, rue du Baron 84140 Sprimont.
En cause : KNEIPE Paul, Clos Comte de Ferrari 121150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : HANNON Christine, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.
En cause : NICAISE Michel, ayant élu domicile chezMe Jean-Philippe LAURENT, avocat,avenue du Roi Albert, 688bis7012 Mons, contre : la Ville d'Ath.
En cause : BOI Vito, ayant élu domicile auprès duSyndicat national du personnelde la gendarmerie,avenue Charbo 251030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.