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    • Arrêt

    Arrêt 57.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-1993
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 62.469/VI-12.338

    En cause : THOMAS Marianne, avenue Van Becelaere 861170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry GIET, avocat,rue du Parc 794020 Liège.