Arrêt 52.326 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-1995
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 61.566/VI-12.159
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : SCHYNS Nicole, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Plombières.
En cause : ARNOULD Raymond, ayant élu domicile chezMes Lambert MATRAY et Pierre LEJEUNE, avocats,boulevard Frère-Orban 34/244000 Liège, contre : la Ville de Liège.
En cause : ARNOULD Raymond, ayant élu domicile chezMes Lambert MATRAY et Pierre LEJEUNE, avocats,boulevard Frère-Orban 34/244000 Liège, contre : la Ville de Liège.
En cause : la société privée à responsabilitélimitée BRUFI, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la commune de SAINT-GILLES, 2. la Commune de SAINT-GILLES.
En cause : BOGDANOV Bogdan, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : le Jury d'examens de la cinquième année d'études d'architecture de l'Institut supérieur d'architecture Saint-Luc de Wallonie, rue Sainte-Marie 304020 Liège.
En cause : DE SMETS Lucien, rue de la Motte 14671 Saive, contre : LA POSTE.
En cause : WATTECAMPS Claude, avenue du Téven 12F-29980 Ile-TudyFrance, contre : l'Etat belge, représenté parle Secrétaire d'Etat à la Coopération au développement.