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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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285 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 242.067 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.122/VI-21.021

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LES GLYCINES, ayant élu domicile chez Me Marie-Françoise LECOMTE, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Vice-premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 242.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.914/VI-20.919

    En cause : la société anonyme FALCO, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Kevin POLET, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la société coopérative à responsabilité limitée HAUTE SENNE LOGEMENT, ayant élu domicile chez Me Pierre TACHENION, avocat, place du Parc 7 7000 Mons

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 242.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.601/VI-20.974

    En cause : l'Association sans but lucratif LIAISON ANTIPROHIBITIONNISTE, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 242.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 223.316/VI-21.092

    En cause : la société privée à responsabilité limitée CEMRE, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 242.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 223.311/VI-21.091

    En cause : la société privée à responsabilité limitée CEMRE, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 242.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 223.317/VI-21.093

    En cause : la société privée à responsabilité limitée CEMRE, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 242.043 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 223.509/VI-21.101

    En cause : la société privée à responsabilité limitée CEMRE, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 242.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.361/VI-21.255

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ERGOCONSULT, ayant élu domicile chez Mes Pierre PICHAULT et Pierre DUSART, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la Province de Liège, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 242.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 223.647/VI-21.108

    En cause : la société anonyme SEDE BENELUX, ayant élu domicile chez Me Frank JUDO, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de gestion environnementale de la région de Mons-Borinage-Centre, en abrégé HYGEA, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Dominique GERARD, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 241.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.438/VI-21.265

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée ABYSSE, 2. la société privée à responsabilité limitée BUREAU D'ÉTUDES B. BODSON, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé SOFICO, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles

    Marchés publics