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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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429 résultats
En cause : CUSTINNE Emile, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : la société privée à responsabilité limitée FACT SECURITY, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Evrard de LOPHEM et Dimitri SCHRIJVERS, avocats, place Flagey, no 7, 1050 Bruxelles, contre : l'Office national de l'emploi, en abrégé l'ONEm
Marchés publics
En cause : la société anonyme LES ENTREPRISES LOUIS DE WAELE, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société anonyme STRABAG, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, no 60, 1200 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Leuze-en-Hainaut
Marchés publics
En cause : 1. LAURENT Gérard, 2. la société privée à responsabilité limitée J.L.G., ayant élu domicile chez Me Yves HOUBION, avocat, avenue de Sumatra, no 41, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : la société anonyme CLOSE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie RIKKERS et Jean-Luc TEHEUX, avocats, rue Denis Lecocq, no 35, 4031 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE SANTE DU PAYS DE CHARLEROI, en abrégé I.S.P.P.C
Marchés publics
En cause : la société anonyme JOHN MARTIN (division Finest Globe Services), ayant élu domicile rue du Cerf, no 191, 1332 Genval, contre : le centre public d'action sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, drève de Nivelles, no 182/10, 1160 Bruxelles
Marchés publics
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée DELICIA.MA, 2. EL MOUSSAOUI Abdelmounaim, ayant élu domicile chez Me Vincent LURQUIN, avocat, chaussée de Gand, no 1206, 1082 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : EVRARD Daniel, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée, no 1, 4900 Spa, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles
Bien-être des animaux
En cause : NORI Rachida, ayant élu domicile chez Me Maya TABET, avocat, rue de Livourne, no 64, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logement