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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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269 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 134.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-08-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 154.516/VI-16.740

    En cause : GASTMANS Jacqueline,ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos, 103-105, 4000 Liège, contre : 1. Le Bourgmestre de la Commune de Grâce-Hollogne, 2. La Commune de Grâce-Hollogne.

    • Arrêt

    Arrêt 134.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 154.259/VI-16.727

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée"Les Arts du Cirque", 2. l'Association sans but lucratif "European Circus", ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

    • Arrêt

    Arrêt 134.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 153.874/VI-16.723

    En cause : LEPERS Jérôme,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : le Bourgmestre de la Commune de Orp-Jauche.ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 134.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 153.874/VI-16.723

    En cause : LEPERS Jérôme, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : le Bourgmestre de la Communede Orp-Jauche. ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 134.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-07-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 153.829/VI-16.722

    En cause : HAKIMI Hedi, ayant élu domicile chezMe Philippe MORTIAUX, avocat,avenue Emile Verhaeren 151030 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la commune de Saint-Gilles, 2. la Commune de Saint-Gilles, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,rue Tasson-Snel 381060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 133.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 127.980/VI-16.583

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif "Chambre syndicale belgedes institutions de soins", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchil, no 253,1180 Bruxelles, 2. l'Association sans but lucratif "Fédération des Institutionshospitalières de Wallonie", chaussée de Marche, no 604,5101 Erpent, 3. l'Association sans but lucratif "Hôpitaux Saint-Joseph-Sainte-Thérèse et IMTR", rue de la Duchère, no 6,6061 Gilly, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles. A.127.987/VI-16.584 En cause : 1. l'Association sans but lucratif "Chambre syndicale belgedes institutions de soins", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchil, no 253,1180 Bruxelles, 2. l'Association sans but lucratif "Fédération des Institutionshospitalières de Wallonie", chaussée de Marche, no 604,5101 Erpent, 3. l'Association sans but lucratif "Hôpitaux Saint-Joseph-Sainte-Thérèse et IMTR", rue de la Duchère, no 6,6061 Gilly, 4. l'Association sans but lucratif "Centre hospitalier Notre-Dame et Reine Fabiola", Grand'rue, no 3,6000 Charleroi, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles. A.128.156/VI-16.393 l'Association sans but lucratif "Association francophone d'Institutions de santé", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles. contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.