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permis | damande
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perm*
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532 résultats
En cause : DAL MAS Guiseppe, ayant élu domicile chezMe Philippe CHARPENTIER, avocat,rue de la Résistance 154500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Tom BALTHAZAR, avocat,Onderbergen 579000 Gand.
En cause : RODES Murielle, rue des Allouettes 134141 Sprimont, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : la Ville de Namur, représentéepar son collège des Bourgmestreet échevins, ayant élu domicile chezMe Hugues HIERNAUX, avocat,rue Julien Colson 495000 Namur, contre : la Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : la société anonyme PIERRE PAULUS, ayant élu domicile chezMe Alfred TASSEROUL, avocat,rue Pépin 215000 Namur, contre : la Province de Namur, représentée parla Députation permanente du Conseilprovincial, ayant élu domicile chezMes Jean-Pol HUET etRobert JOLY, avocats,avenue Reine Astrid 1045000 Namur.
En cause : 1. GUSTIN Paulette, boulevard Houba de Strooper 2901020 Bruxelles, 2. OBERWOITS Jacques, avenue du Pérou 391000 Bruxelles, 3. ROGGEN Guy, avenue Jupiter 871190 Bruxelles, 4. DE BRANDT Josée, avenue de la Brabançonne 801040 Bruxelles, contre : 1. le Gouverneur de la Provincedu Brabant, 2. le C.P.A.S. de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Antoine de le Court, avocat,avenue de la Toison d'or 77/151060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Bruxelles, représentéepar son Collège des bourgmestre et échevins.
En cause : la Société Coopérativel'ECONOMIE POPULAIRE, ayant élu domicile chezMe Claire RION, avocat,avenue de la Gare 129 c6840 Neufchâteau, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Santé publique,2. le Vice-Premier Ministre etMinistre du Budget, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : la Société Anonyme MAT-LMB, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE,Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Ville de Bruxelles, représentée parson collège des bourgmestre et Echevins.
In zake : 1. de vereniging zonder winstoogmerk "Nationale federatie der zagerijen", 2. de vereniging zonder winstoogmerk "Fédération belge des Exploitants forestiers et des marchands de bois de mine et de papeterie", afgekort als "FEDEMAR", 3. de naamloze vennootschap "EBRAFOR". 4. DAUTREMONT Jacky, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Jacqueline OOSTERBOSCH,advocaat,boulevard E. de Laveleye 144020 Luik, tegen : de Provincie Luxemburg, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Thomas DELAHAYE, advocaat,Tenbosstraat 321000 Brussel.
En cause : 1. DEPOMMIER Philippe,2. CARLIER Jean-Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Cécile DRAPS, avocat àla Cour de Cassation,boulevard Emile de Laveleye 144000 Liège.
En cause : 1. l'Association professionnelle de fabricants importateurs etdistributeurs de matériels etéquipements médicaux "UNAMEC", 2. la Société anonyme ALFATEC-MEDICOR, ayant élu domicile chezMe Raymond VANDER ELST, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique.