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permis | damande
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En cause : BAUDOUX Patrick, rue de Jumet 2776030 Charleroi, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat àla Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
In zake : GLINEUR Daniel die woonplaats heeft gekozen bijMr. Joëlle DIEU, advocaat,rue des Archers 2/147000 Bergen, tegen : de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen, afgekortals "N.M.B.S.", die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe GERARD, advocaat bijhet Hof van Cassatie,Louizalaan 5231050 Brussel.
En cause : COLLETTE Rolande, Résidence "La Savoie"avenue Bourgmestre J. Herinckx 8/381180 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle.
En cause : BAUDOUX Patrick, rue de Jumet 2776030 Charleroi, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat àla Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : GLINEUR Daniel, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocatrue des Archers 2/147000 Mons, contre : la Société nationale des Cheminsde Fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocatà la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : VAN ENGELAND Claude, ayant élu domicile chezMe Georges-Henri BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge dela Communauté française (R.T.B.F.).
En cause : DUSSART Emile Ville du Bois 776690 Vielsalm, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : MARAITE Bernard, Halenfeld 884700 Eupen, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe DUYSTER, avocat,Aachener Strasse 34700 Eupen.
In der Rechtssache : MARCHAL Gilbert, Scheidweg 24700 Eupen gegen : den Belgischen Staat, vertreten durch den Minister der Finanzen.
En cause : la Société privée à responsabilitéprivée BRUFI, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenantes : 1. DUTRY Raoul, rue Berckmans 81060 Bruxelles, 2. la Société privée à responsabilité limitée Hôtel Résidence BERCKMANS, ayant élu domicile chezMe Bernard DANDOIS, avocat,rue de suisse 351060 Bruxelles.