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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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En cause : DEBERGH Georges, ayant élu domicile chezMe Philippe CAVENAILE, avocatrue Hoyoux 784040 Herstal, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Courde Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif RADIO AL MANAR, 2. l'Association sans but lucratif RADIO MEDI INTER, ayant élu domicile chezMe François JONGEN, avocatrue du Stocquoy 11300 Wavre, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocatrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : FONTINY Jacques, avenue Général Lartigue 151200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
In zake : HEYE Julien, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Olivier RONSE, advocaat,Louizalaan 409/11050 Brussel, tegen : het Gewestelijk Agentschap voor Netheid "Net Brussel".
En cause : ROHR-DARTEVELLE Françoise, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocatrue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.
In zake : DELWART Bernard, Marentaklaan 421180 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.
En cause : DELWART Bernard, avenue du Gui 421180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : DELCROIX Bernard, rue des Ecoles 387600 PERUWELZ, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Thierry STIEVENARD etEric CARLIER, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.
En cause : TOUBEAU Serge, rue de la Liberté 257033 Mons, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Thierry STIEVENARD etEric CARLIER, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.
En cause : MAISTRIAU Jean-Marie, rue Chisaire 307000 Mons, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Thierry STIEVENARD etEric CARLIER, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.