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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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12.191 résultats
En cause : AUCQUIER Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : BENDAHOU Samir, rue des Bruyères 1228500 Chablean Garnay (France), contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : DELMOTTE Guy, Place de Madrid31420 Aurignac (France), contre : la Radio-Télévision belgede la Communauté française (R.T.B.F).
En cause : ALSBEIH ALMAHAMEED Mohammad Ghazi, rue Verte 1644100 Seraing, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : DAUBIOULLE Nadine, Chemin du Grand Marais 107822 Isières, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : KANFAOUI Abdellatif, rue Haberman 251070 Bruxelles, contre : l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Renaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles.
In zake : VERMEIREN Christian, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Patrick VASSART, advocaat,Miniemenstraat 411000 Brussel, tegen : de gemeente Florenville.
En cause : LIEBENS Christophe, rue Nationale 424300 Gleye, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
En cause : BAHATI Katangaza, rue Soldat Larivière 901370 Jodoigne, contre : la Ville de Bruxelles.
En cause : CORSEZ Valérie, Chemin du Versant 727000 Mons, contre : la Province de Hainaut.