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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 69.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 75.284/VI-14.080

    En cause : l'Association sans but lucratifFédération nationale desautos-écoles professionnelles de Belgique, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de Contrôle des Mutualités et des unions nationales de mutualités, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales.

    • Arrêt

    Arrêt 69.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 74.955/VI-14.289

    En cause : 1. REISINGER Marc, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Capouillet 341060 Bruxelles, 2. PICARD Eric, ayant élu domicile chezMe Patricia VAN DER SMISSEN, avocat,rue Jean Volders 391060 Bruxelles, contre : l'Ordre des médecins, représenté parle Conseil de l'Ordre des Medecins duBrabant d'expression française, ayant élu domicile chezMe René BÜTZLER, avocat à la Courde Cassation,avenue de Villegas 33-341083 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 69.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 71.032/VI-13.955

    En cause : RIQUIER Eric,agissant en qualité d'administrateurprovisoire de SASSERATH Freddy, ayant élu domicile chezMe Véronique MELIS, avocat,boulevard Maurice Lemonnier 691000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.