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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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281 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 251.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.022/VI-21.780

    En cause : 1. la société anonyme SONIC, 2. la société à responsabilité limitée ROYAL SAINT-JOSSE, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 251.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.093/VI-22.103

    En cause : 1. la société en commandite par actions INTER REAL ESTATE TRUSTY, 2. la société anonyme IRET DEVELOPMENT, ayant toutes deux élu domicile chez Mes France MAUSSION, Irène MATHY et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise DE CONINCK, avocats, rue T'Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 251.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.047/VI-22.095

    En cause : la société de droit allemand KRAIBURG STRAIL GmbH &CO. KG, ayant élu domicile chez Mes Chris SCHIJNS et Dieter TORFS, avocats, Grotestraat 122 3600 Genk, contre : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Anne-Sophie BOUVY et Nicolas CARIAT, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : ROSEHILL POLYMERS Ltd, ayant élu domicile chez Mes Stijn VERBIST et Gaël BEDERT, avocats, Torenvenstraat 16 2560 Kessel.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 251.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.935/VI-22.074

    En cause : la Société anonyme G.B.M., ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, boulevard Frère Orban, 43 4000 Liège, contre : le Centre public d'action sociale de Namur, ayant élu domicile chez Me Gille VANDERMEEREN, avocat, Rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 251.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.734/VI-21.966

    En cause : RONDELAERE Leslie, ayant élu domicile chez Me Mickaël DHEUR, avocat, rue de la Souvenance 17 7522 Blandain, contre : la Ville de Tournai, ayant élu domicile chez Me Victor DEBONNET, avocat, rue de l'Athénée 12 7500 Tournai

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 251.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.059/VI-22.099

    En cause : la société anonyme TRADECO BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence Y. DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur, contre : l'Agence intercommunale de développement IDETA, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et William RENSONNET, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante: la société anonyme ENTREPRISES GÉNÉRALES DHERTE, ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance 17 7522 Tournai.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 251.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-07-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.003/VI-22.088

    En cause : la société de droit français LATTITUDE GEOSYSTEMS, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Pacôme NOUMAIR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 251.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-07-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.010/VI-22.089

    En cause : la société à responsabilité limitée Bureau d'architectes Emmanuel Bouffioux, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée VERS.A, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 251.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.934/VI-22.073

    En cause : la société anonyme JETTE CLEAN, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Léa TREFON, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Société nationale des chemins de fer belges en abrégé, SNCB, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Tom VILLÉ et Robin MEYLEMANS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 251.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.866/VI-22.068

    En cause : la société à responsabilité limitée ENTREPRISE LOUIS BAUDOIN, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Marchés publics