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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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429 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 224.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.855/VI-19.259

    En cause : BOITE Christine, ayant élu domicile chez Me Constant LAFFINEUR, avocat, avenue des Gloires Nationales, no 10, 1081 Bruxelles, contre : 1. la société anonyme d'utilité publique société du logement de la région de Bruxelles-Capitale, en abrégé S.L.R.B., ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocats, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, 2. la société coopérative à responsabilité limitée société uccloise du logement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Flagey, no 7, 1050 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 224.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 209.922/VI-20.042

    En cause : la société anonyme ESCO BENELUX, ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l'Observatoire, no 10, 4000 Liège, 2. la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé SOFICO, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme FAM INTERNATIONAL, 2. la société privée à responsabilité limitée METRO INTERNATIONAL TRADING, formant ensemble une association momentanée FAM INTERNATIONAL N.V., ayant élu domicile chez Me Peter FLAMEY et Joost BOSQUET, avocats, Jan Van Rijswijcklaan, no 16, 2018 Anvers

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 224.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.380/VI-19.837

    En cause : la société privée à responsabilité limitée WAVE, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RIKKERS et Jean-Luc TEHEUX, avocats, rue Denis Lecocq, no 35, 4031 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale Idelux Projets publics, ayant élu domicile chez Mes François MOÏSES et Aurélien VANDEBURIE, avocats, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 224.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.192/VI-19.686

    En cause : BOITE Christine, ayant élu domicile chez Me Constant LAFFINEUR, avocat, avenue des Gloires Nationales, no 10, 1081 Bruxelles, contre : 1. la société anonyme d'utilité publique société du logement de la région de Bruxelles-Capitale, en abrégé S.L.R.B., ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocats, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, 2. la société coopérative à responsabilité limitée société uccloise du logement

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 224.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.826/VI-19.752

    En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, n° 71, 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 224.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.755/VI-18.458

    En cause : la société anonyme G4S TRAINING SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Wouter NEVEN et Jens DEBIEVRE, avocats, avenue du Port, no 86C, bte 113, 1000 Bruxelles, contre : l'association sans but lucratif Ecole régionale d'administration publique, en abrégé ERAP, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Virginie DOR, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 224.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.692/VI-19.871

    En cause : OLIVIER Philippe, ayant élu domicile chez Mes Noël SIMAR et Michel STRONGYLOS, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : l'institut national d'assurance maladie-invalidité, en abrégé INAMI

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 224.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.918/VI-18.589

    En cause : la société anonyme ARTES T.W.T., anciennement T.W.T., ayant élu domicile chez Mes Véronique BERTRAND et André DELVAUX, avocats, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la ville de Herve, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais, no 64, 4800 Verviers

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 224.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.361/VI-19.621

    En cause : BINAME Valérie, ayant élu domicile chez Me Lionel LEJEUNE, avocat, avenue Cardinal Mercier, no 46, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 224.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.615/VI-19.634

    En cause : 1. GASPARD Fabrice, 2. la société privée à responsabilité limitée GASPARD CONCEPT CONSTRUCTION, ayant élu domicile route de Forzée, no 7, 5560 Finnevaux, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale