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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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451 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 220.721 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.439/VI-19.043

    En cause : l'association sans but lucratif PROXI-PLUS, en liquidation, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande, no 3, 1340 Ottignies, contre : 1. l'Office National de l'Emploi, en abrégé l'ONEM, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Emploi

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 220.718 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.171/VI-18.868

    En cause : la société anonyme T.W.T., ayant élu domicile chez Me André DELVAUX, avocat, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 220.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.203/VI-17.987

    En cause : 1. l'association sans but lucratif CLINIQUE NOTRE-DAME DE GRACE, 2. l'association sans but lucratif FEDERATION DES INSTITUTIONS HOSPITALIERES, 3. l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER CHRETIEN, 4. BOUDRY Pascal, 5. WANET Eric, 6. HOUGARDY Nicolas, 7. VANKERKHOVEN Patrick, 8. ELSEN Marc, 9. MEUNIER Jean-Claude, 10. WALLEMACQ Pierre, 11. CHAPELLE Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Frank JUDO, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 220.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.085/VI-19.675

    En cause : la société anonyme G.B.M., ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, quai de Rome, no 1/12, 4000 Liège, contre : la ville d'Ath, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy, n° 1-3, 1300 Wavre

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 220.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.288/VI-19.123

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU HOMBORCH, ayant élu domicile chez Mes Jean-Luc FAGNART et Olivier CREPLET, avocats, square du Bastion, no 1A, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CONSORTIUM PHARMACEUTIQUE DE BELGIQUE, en abrégé COPHARBEL, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache, no 3, 7700 Mouscron

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 220.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.738/VI-19.078

    En cause : BERTHOUX Rose-Marie, ayant élu domicile rue de la Baille, no 93a, 6180 Courcelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, chaussée de Boitsfort, no 36, 1050 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions. Requérante en intervention : LA COMMUNE DE COURCELLES, rue Jean Jaurès, no 2, 6180 Courcelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 220.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.902/VI-19.592

    En cause : JACMIN Vincent, ayant élu domicile chez Mes Philippe MALHERBE et Jennifer WALDRON, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles, contre : le service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'institut national d'assurances maladie-invalidité, ayant élu domicile chez Me Olivier MORENO, avocat, rue Blanche, no 15/9, 1050 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 220.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.015/VI-19.600

    En cause : JACMIN Vincent, ayant élu domicile chez Mes Philippe MALHERBE et Jennifer WALDRON, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles, contre : le service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'institut national d'assurances maladie-invalidité, ayant élu domicile chez Me Olivier MORENO, avocat, rue Blanche, no 15/9, 1050 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 220.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.194/VI-19.413

    En cause : 1. AMOUCH El Hassane, 2. la société anonyme SAHARA TRADING, ayant élu domicile chez Me Adil EL MALKI, avocat, boulevard de l'Empereur, n° 15/5, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles