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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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480 résultats
En cause : GEERINCK Edwige, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Frédéric DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme HULLBRIDGE ASSOCIATED, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, no 40/202, 1348 Louvain-la-Neuve, contre : 1. la commune de Mettet, 2. la société coopérative à responsabilité limitée La Dinantaise, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons
Marchés publics
En cause : la société anonyme FINKI, ayant élu domicile boulevard Frans Dewandre, no 6, 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, no 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre
Logement
En cause : SCHETS Nicole, ayant élu domicile chez Me Kaat LEUS, avocat, avenue Louise, no 99, 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : CHAMPON Xavier, ayant élu domicile chez Me Olivier WERY, avocat, avenue Brugmann, no 169, 1190 Forest, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : VAN DEN BRULE Justine, ayant élu domicile chez Me Christophe BODSON, avocat, rue Large Voie, no 226, 4040 Herstal, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Conventions collectives du travail
En cause : REMELS Olivier, ayant élu domicile rue les Moux, no 6, 5651 Laneffe, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : la société privée à responsabilité limitée HARDIQUEST CHRISTOPHE SELECTIONS, ayant élu domicile rue Capitaine Gilles, no 9, 4340 Awans, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé l'ONEM, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : LELEU Stéphane, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren, no 15, 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat avenue Louise, n°149/22 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : DEMANET André, ayant élu domicile chez Me Dominique HEINTZ, avocat, avenue Boileau, n° 2, 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue Val St Georges, n° 2, 5000 Namur
Chasse - permis