Arrêts

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Arrêt 175.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-10-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 185.223/VI-17.523

En cause : la société anonyme à responsabilité limitée de droit congolais AFRIQUE-EDITIONS, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Vincent OST, avocats, chaussée de la Hulpe, no 177/6, 1170 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public à finalité sociale COOPERATION TECHNIQUE BELGE, en abrégé CTB, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Audry STEVENART, avocats, rue de Loxum, n/ 25, 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société de droit canadien IMPRIMERIE INTERGLOBE Inc., 2. la société de droit canadien BEAUCHEMIN INTERNATIONAL Inc., ayant formé la société momentanée BEAUCHEMIN-TRANSCONTINENTAL, ayant élu domicile chez Mes Herman LEMAIRE et Alain DELFOSSE, avocats, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles.

Divers (marchés et travaux publics)

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Arrêt 175.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-09-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 181.645/VI-17.511

En cause : l'association sans but lucratif SERVICE D'EDUCATION ET DE FORMATION POPULAIRE, en abrégé SEFOP, ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos, nos 103/105, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles.

Divers (enseignement et culture)

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Arrêt 175.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-09-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 172.963/VI-17.147

En cause : DE LEENER Marc, route de Frasnes, no 42, 7860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.

Autres professions

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Arrêt 175.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-09-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 109.492/VI-16.101

En cause : COLARD Thierry, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais, no 64, 4800 Verviers, contre : l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, en abrégé A.W.I.P.H., ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi.

Aides financières

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Arrêt 175.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-09-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 159.086/VI-16.824

En cause : GASI Valentina, ayant élu domicile chez Me Maurice MANDELBLAT, avocat, boulevard Auguste Reyers, no 41 bte 8, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilles OLIVIERS, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles.

Autres professions

• Arrêt

Arrêt 175.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-09-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 164.369/VI-16.969

En cause : la société de droit néerlandais ALCONTROL B.V., ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Bruno LOMBAERT, avocats, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint, no 29, 6980 La Roche-en-Ardenne.

Protection de l'environnement - Règlements

• Arrêt

Arrêt 175.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-09-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 181.279/VI-17.379

Elections, incompatibilités et déchéances

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Arrêt 174.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-09-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 165.409/VI-16.986

En cause : POULAIN Myriam, ayant élu domicile chez Mes Léon DEMINE, Pierre-Jean DEMINE, Nathalie MONFORTI, et Renaud de BIOURGE, avocats, boulevard de la Fontaine, no 17, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi.

Maisons de repos

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Arrêt 174.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-09-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 166.449/VI-17.008

En cause : la société privée à responsabilité limitée NOUVELLE RESIDENCE DE LA FONTAINE, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, avenue Louise, no 240, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi.

Maisons de repos

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Arrêt 174.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-09-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 99.314/VI-15.769

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée SENIORERIE LA PAIRELLE, ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/10, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.

Maisons de repos