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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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12.191 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 258.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 240.854/VI-22.718

    En cause : la société anonyme ETABLISSEMENTS DUMAY-MIOR, ayant élu domicile chez MeNathalie TISON, avocat, rue Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la société coopérative à responsabilité limitée IMMOBILIÈRE SOCIALE DE LA RÉGION MONTOISE TOIT & MOI, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Herman Debroux 40 1160 Bruxelles. Requérante en intervention : la société anonyme ALARMES COQUELET, ayant élu domicile chez Me Sébastien FIEVEZ, avocat, chaussée d’Antoing 55 7500 Tournai.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 258.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 240.179/VI-22.644

    En cause : la société de droit espagnol B.E.H., ayant élu domicile chez Me Bijou d’HAEYER, avocat, avenue Hélène 31 1082 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Margaux KERKHOFS et Pierre SLEGERS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 258.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.937/VI-21.881

    En cause : la société anonyme K.B., ayant élu domicile chez Me Bruno BLANPAIN, avocat, avenue de Tervueren 270 1150 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 258.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 239.067/VI-22.561

    En cause : J. P., ayant élu domicile chez Me Jeanny ODITO MULENDA, avocat, square Eugène Plasky 92/6 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 258.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 239.276/VI-22.576

    En cause : la société anonyme EDENRED BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR, Mathilde VILAIN XIIII et Pauline ABBA, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR RAIL, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Manon de THIER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 258.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 240.187/VI-22.646

    En cause : J. P., ayant élu domicile chez Me Pauline MONFORTI, avocat, rue Basslé 13 6000 Charleroi, contre : l’Institut national d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 258.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 238.840/VI-22.546

    En cause : la société à responsabilité limitée JARDIN D’Ô, ayant élu domicile chez Me Jean-François JAMINET, avocat, rue Plumier 10/2A 4000 Liège, contre : 1. la société anonyme RESA INNOVATION ET TECHNOLOGIE, 2. la société anonyme RESA, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et Mathieu THOMAS, avocats, rue de la Régence 58 b8 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 258.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 238.901/VI-22.551

    En cause : la société anonyme SOCIÉTÉ DE TRAVAUX DE LIÈGE (en abrégé SOTRALIÈGE), ayant élu domicile chez Me Laurent-Olivier HENROTTE, avocat, avenue du Luxembourg 152 5100 Namur, contre : la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (en abrégé SOFICO), ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD, Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 258.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 239.125/VI-22.566

    En cause : la société anonyme G&V SERVICESTATIONS, ayant élu domicile chez Mes Fien d’HAENENS et Sabiha HARRASS, avocats, Beneluxpark 27B 8500 Courtrai, contre : la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE TIBI, ayant élu domicile chez Mes Kim Éric MORIC et Céline ESTAS, avocats, rue Ducale 83 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 258.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.361/VI-21.411

    En cause : R.D., ayant élu domicile chez Me Ibrahim AKROUH, avocat, avenue Louise 87/17 1050 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)