Arrêts - Raad van State

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Chambre: VI

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- Arrêt
Arrêt 258.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 226.792/VI-21.368

En cause : la société à responsabilité limitée PHARMACIE D., ayant élu domicile chez Me Renaud MOLDERS-PIERRE, avocat, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée FRAMAGEST, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD, Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Pharmacies et pharmaciens
- Arrêt
Arrêt 258.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 241.221/VI-5.969

En cause : M.B., ayant élu domicile chez Me Franz VAN MALLEGHEM, avocat, route d’Hacquegnies 42 7911 Frasnes-les-Buissenal, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, Rue Hullos 103-105 4000 Liège.

Bien-être des animaux
- Arrêt
Arrêt 258.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 225.473/VI-21.270

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée LES LOGIS ANDENNAIS, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne, contre : la société anonyme SOCIÉTÉ WALLONNE DU LOGEMENT, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

Logement
- Arrêt
Arrêt 258.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 225.471/VI-21.269

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée LES LOGIS ANDENNAIS, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne, contre : la société anonyme SOCIÉTÉ WALLONNE DU LOGEMENT, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

Logement
- Arrêt
Arrêt 258.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 229.301/VI-21.618

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE LA CITADELLE (CHR de la Citadelle), ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 - bte 2/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

Hôpitaux
- Arrêt
Arrêt 258.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 228.071/VI-21.481

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE LA CITADELLE (CHR de la Citadelle), ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 - bte 2/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

Hôpitaux
- Arrêt
Arrêt 258.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 226.987/VI-21.381

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée PHARMACIE V.B., ayant élu domicile chez Me Renaud MOLDERS-PIERRE, avocat, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme PHARMACIE DU FAUBOURG, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Pharmacies et pharmaciens
- Arrêt
Arrêt 258.848 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 228.073/VI-21.480

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE LA CITADELLE (CHR de la Citadelle), ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 - bte 2/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

Hôpitaux
- Arrêt
Arrêt 258.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 236.945/VI-22.399

En cause : l’association sans but lucratif SUPPRESSION DES EXPÉRIENCES SUR L’ANIMAL VIVANT - STOP EXPERIMENTEN OP LEVENDE DIEREN, en abrégé SEA, ayant élu domicile chez Me Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVEL, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Bien-être des animaux
- Arrêt
Arrêt 258.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 241.047/VI-22.734

En cause : la société anonyme INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Mes Olivier JAUNIAUX et Kevin POLET, avocats, avenue René Magritte 25 1300 Wavre, contre : la commune de Seneffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Mickaël DHEUR, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

Marchés publics