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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : GODISIABOIS Nicole, ayant élu domicile aucabinet des avocats"DE CALUWE & HORSMANS",avenue Louise 390, bte 121050 Bruxelles, contre : la Ville de Fontaine-L'Evêque, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi.
En cause : GEBHARD Fréderick Victor, ayant élu domicile chezMe Geert VANDENDRIESSCHE, avocat,Karel Oomstraat 222018 Anvers, contre : la Ville de Durbuy, ayant élu domicile chezMe Pierre NEUVILLE, avocat,Grand rue 846940 Barvaux.
En cause : BRACK Michel (décédé),Instance reprise par les ayants-droit :1. BRACK Caroline,2. BRACK Frédéric,3. DEVAUX Claudine,allée du Nondeux 175570 Beauraing, contre : la Ville de Beauraing.
En cause : MOSSAY Noëlla,ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Thimister-Clermont.
In zake : MOSSAY Noëlla,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique WAGNER en Mr. Anne VILLERS, advocaten,Quai de Rome 24000 Luik, tegen : de Gemeente Thimister-Clermont.
En cause : DE VISSCHER Dominique, chaussée de Charleroi 11380 Plancenoit, contre : 1. la Commune de LASNE 2. le Bourgmestre de la Commune de LASNE
In zake : FIORILLI Damien,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique WAGNER enMr. Anne VILLERS, advocaten,quai de Rome 24000 Luik, tegen : de Gemeente Sint-Pieters-Woluwe, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Alain VERRIEST enMr. Tangui VANDENPUT, advocaten,Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel.
In zake : DE VISSCHER Dominique chaussée de Charleroi 11380 Plancenoit, tegen : 1. de Gemeente LASNE, 2. de Burgemeester van de Gemeente LASNE.
En cause : FIORILLI Damien,ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Pierre,ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST etTangui VANDENPUT, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : la Société Anonyme EntreprisesGénérales René BOUCHAT, ayant élu domicile chezMes André DELVAUX etFrance VLASSEMBROUCK, avocats,rue Colonel Bourg 401030 Bruxelles, contre : l'Office national de sécuritésociale,ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles.