Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
12.191 résultats
En cause : l'Association sans but lucratif"Fédération des équipes mandatées en milieuouvert (F.E.M.M.O.)",ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : MOREL de WESTGAVER Cédric, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Commune de Grez-Doiceau, représentéepar son Collège des Bourgmestre et échevins.
In zake : MOREL de WESTGAVER Cédric, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : de gemeente Graven, vertegenwoor-digd door haar college vanburgemeester en schepenen.
En cause : la Société anonyme "DINANT LOISIRS", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 24,1060 Bruxelles, contre : la Ville de Dinant, représentée parson Collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : la Société Anonyme "ACCOR CASINOS",ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 1301200 Bruxelles.
Marchés publics
In zake : ORBAN José, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe VANDE CASTEELE enMr. Michel FORGES, advocaten,Vossendreef 6, bus 81180 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Landbouw en Middenstand.
En cause : FONTAINE Paul, La Bosse 984990 Lierneux, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture etdes Classes moyennes.
En cause : ORBAN José, ayant élu domicile chezMes Philippe VANDE CASTEELE etMichel FORGES, avocats,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture etdes Classes Moyennes.
En cause : CANON Jean, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejonckeer 461060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture etdes Classes moyennes.
In zake : ETIENNE Gilbert, rue Claire Fontaine 145,7160 Chapelle-lez-Herlaimont, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Binnen-landse Zaken.
En cause : ETIENNE Gilbert, rue Claire Fontaine 145,7160 Chapelle-lez-Herlaimont, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.