Arrêt 83.441 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-1999
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 83.873/VI-15.070
En cause : DE JONCKER Nadine, rue du Trianoy 116040 Jumet, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut.
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En cause : DE JONCKER Nadine, rue du Trianoy 116040 Jumet, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut.
En cause : SURINX Pierre, chaussée de Chokier 1364400 Flémalle, contre : la Province de Liège.
En cause : PIROTTE Jean,ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre WOLF etOlivier SOHIER, avocats,Rue Damry, 1,4130 ESNEUX contre : l'Intercommunale d'incendiede Liège et environs, enabrégé I.I.L.E.,ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 JEMEPPE.
En cause : WILLEMS Paul, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68 bte 91060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Agriculture etdes Classes Moyennes.
En cause : la Société anonyme de droit français"Matra BAe Dynamics France", ayant élu domicile chezMes Pierre VAN OMMESLAGHE etAlain DELFOSSE, avocats,avenue Louise 811050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : la Société Coopérative àResponsabilité Limitée "Manoirde la quiétude", ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : la Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 1564000 Liège. Partie intervenante : la Société Anonyme VILLERSERVICES, ayant élu domicile chezMe Dominique JOLY, avocat,avenue de la Toison d'Or 77 bte 71060 Bruxelles.
En cause : DOVIFAT Gilbert, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul MOERMAN etOlivier OCZAKOWSKI, avocats,rue d'Enghien 397000 Mons, contre : le Centre public d'aide sociale de Mons, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons. Partie intervenante : MARECHAL Guy, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etJean-Marc DETHY, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
In zake : DOVIFAT Gilbert, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Paul MOERMAN enMr. Olivier OCZAKOWSKI, advocaten,rue d'Enghien 397000 Bergen, tegen : het openbaar centrum voor maat-schappelijk welzijn van Bergen, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric BALATE, advocaat,rue du Gouvernement 507000 Bergen. Tussenkomende partij : MARECHAL Guy, die woonplaats heeft gekozen bijMr. France MAUSSION enMr. Jean-Marc DETHY, advocaten,Henri Wafelaertsstraat 47-511060 Brussel.
En cause : BORZEE Pierre, ayant élu domicile chezMe Piet THEUWISSEN, avocat,rue de la Belle-au-Bois Dormant,1080 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Schaerbeek, 2. le Bourgmestre de la Commune de Schaerbeek, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifFédération des entrepreneursbelges de voirie-Section provincialedu Hainaut, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : le Ville de Saint Ghislain.