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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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397 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.320/VI-23.416

    En cause : 1. M. P., 2. D. H., 3. la société à responsabilité limitée DENTAL CLINICS, ayant élu domicile chez Me Philippe MALHERBE, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)

    • Arrêt

    Arrêt 264.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 239.409/VI-22.599

    En cause : T. O., ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Guillaume POMES BORDEDEBAT, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : le Service d’évaluation et de contrôle médicaux institué au sein de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 264.531 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.247/VI-22.122

    En cause : SC EN BORD DE SOIGNES, ayant élu domicile chez Me Christophe LEPINOIS, avocat, avenue Franklin Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE LOPHEM et Juliette VAN VYVE, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 264.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 239.425/VI-22.602

    En cause : Le Service d’évaluation et de contrôle médicaux institué au sein de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : F. F., ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 264.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 238.050/VI-22.875

    En cause : l’association sans but lucratif UNION PROFESSIONNELLE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE (en abrégé : UPTR), ayant élu domicile chez Me Ive VAN GIEL, avocat, Cokerillkaai 18 2000 Anvers, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la FÉDÉRATION D’EMPLOYEURS POUR LE COMMERCE INTERNATIONAL, LE TRANSPORT ET LA LOGISTIQUE, 2. la société anonyme EUROPEAN CUSTOMS AGENCY, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS, Eddy LIEVENS et Gauthier DRESSE, avocats, rue aux Laines 70 1000 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 264.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.771/VI-21.970

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de Beliris, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Baptiste APPAERTS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 264.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.785/VI-23.454

    En cause : la société anonyme SYSTEMAT, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et Martin ABSIL, avocats, rue de la Régence 58 bte 8 1000 Bruxelles, contre : la province du Brabant wallon, représentée par le collège provincial.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.604/VI-23.436

    En cause : la société à responsabilité limitée LUX GREEN, ayant élu domicile chez Mes Christian BOULANGE et Pierre-Jean PICARD, avocats, boulevard Frère Orban 15-16/11 4000 Liège, contre : LA SOCIÉTÉ WALLONNE DE FINANCEMENT COMPLÉMENTAIRE DES INFRASTRUCTURES (en abrégé : SOFICO), ayant élu domicile chez Mes Véronique CHRISTIAENS, Brice ANSELME et Mathieu DEKLEERMAKER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 239.607/VI-23.005

    En cause : la société anonyme LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Garance PIRET-GERARD, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe VERNET Sébastien DEPRÉ et Germain HAUMONT, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 264.435 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 240.467/VI-23.006

    En cause : la société anonyme LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Garance PIRET-GERARD, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe VERNET, Sébastien DEPRÉ et Germain HAUMONT, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement