Arrêt 257.613 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 226.194/VI-21.318
En cause : la société anonyme TRBA, ayant élu domicile chez Mes Bernard DE COCQUEAU et André DELVAUX, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la source 68 1060 Bruxelles.
Marchés publics