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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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419 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 228.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.903/VI-20.286

    En cause : 1. la société momentanée DHERTE-DHERTE-ISTASSE - ENERTEC, 2. la société anonyme DHERTE 3. la société anonyme DHERTE-ISTASSE 4. la société privée à responsabilité limitée ENERTEC, ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance, no 17, 7522 Tournai, contre : l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, en abrégé IFAPME, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Mathieu THOMAS, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 228.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 210.129/VI-20.049

    En cause : PLUMAT Anne, ayant élu domicile chez Me Gaëtan BEDORET, avocat, avenue de Haussy, no 6/001, 7170 Manage, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 228.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.891/VI-20.283

    En cause : 1. la société anonyme GHENT DREDGING, 2. la société anonyme ALGEMENE AANNEMINGEN SOETAERT, ayant élu domicile chez Mes Peter FLAMEY et Jean-François DE BOCK, avocats, chaussée de Waterloo, n° 612, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, n° 62, 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 228.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.128/VI-19.795

    En cause : la société anonyme HYPRED BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Yves VAN COUTER et France VLASSEMBROUCK, avocats, rue Neerveld, nos 101-103, 1200 Bruxelles, contre : 1. l'agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé A.F.M.P.S. 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxeles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 228.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.146/VI-19.802

    En cause : la société anonyme HYPRED BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Yves VAN COUTER et France VLASSEMBROUCK, avocats, rue Neerveld, nos 101-103, 1200 Bruxelles, contre : 1. l'agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé A.F.M.P.S., 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 228.861 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.152/VI-19.807

    En cause : la société anonyme HYPRED BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Yves VAN COUTER et France VLASSEMBROUCK, avocats, rue Neerveld, nos 101-103, 1200 Bruxelles, contre : 1. l'agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé A.F.M.P.S., 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 228.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.153/VI-19.808

    En cause : la société anonyme HYPRED BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Yves VAN COUTER et France VLASSEMBROUCK, avocats, rue Neerveld, nos 101-103, 1200 Bruxelles, contre : 1. l'agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé A.F.M.P.S., 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 228.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.127/VI-19.794

    En cause : la société anonyme HYPRED BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Yves VAN COUTER et France VLASSEMBROUCK, avocats, rue Neerveld, nos 101-103, 1200 Bruxelles, contre : 1. l'agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé A.F.M.P.S., 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 228.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.134/VI-19.797

    En cause : la société anonyme HYPRED BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Yves VAN COUTER et France VLASSEMBROUCK, avocats, rue Neerveld, nos 101-103, 1200 Bruxelles, contre : 1. l'agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé A.F.M.P.S., 2. l'Etat belge, représenté par Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 228.852 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.136/VI-19.798

    En cause : la société anonyme HYPRED BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Yves VAN COUTER et France VLASSEMBROUCK, avocats, rue Neerveld, nos 101-103, 1200 Bruxelles, contre : 1. l'agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé A.F.M.P.S., 2. l'Etat belge, représenté par Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

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