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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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532 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 76.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-1998
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 62.005/VI-12.269

    En cause : GRANDRY Georges, ayant élu domicile chezMe Olivier BONTYES, avocat,chaussée de Dinant 2755000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409 bte 31050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DEBRUXELLES Marc, rue Ferrer 616181 Gouy-lez-Piéton. 2. HAMENDE Jean, rue Pierquin 205030 Gembloux.

    • Arrêt

    Arrêt 76.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-1998
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 76.636/VI-14.363

    En cause : la Société privée à responsabilitélimitée LAURENT, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Ville de Mons, représentée parle Collège des Bourgmestre et échevins.

    • Arrêt

    Arrêt 76.878 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-1998
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 80.998/VI-14.780

    En cause : la S.C.R.L. International Trade Corporation, ayant élu domicile chezMes Olivier KELLENS etPierre LEJEUNE, avocats,boulevard Frère Orban 34/244000 Liège, contre : la Ville de Liège, représentéepar son Collège des Bourgmestreet Echevins.

    • Arrêt

    Arrêt 76.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-1998
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 80.992/VI-14.776

    En cause : Le bourgmestre dela ville de Bruxelles,Hôtel de ville,Grand place,1000 Bruxelles contre : 1. la gouverneure de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitaleayant élu domicile chezPierre Lambertavenue de Fré, 191180 Bruxelles 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,

    • Arrêt

    Arrêt 76.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-1998
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 80.993/VI-14.777

    En cause : Le bourgmestre dela ville de Bruxelles,Hôtel de ville,Grand place,1000 Bruxelles contre : 1. la gouverneure de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitaleayant élu domicile chezPierre Lambertavenue de Fré, 191180 Bruxelles 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,

    • Arrêt

    Arrêt 76.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-1998
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 80.673/VI-14.739

    En cause : la Société privée à responsabilité limitéeCENTRE KINE TOMBERG, ayant élu domicile chezMes Herman VALVERDE et Eric VANHAM, avocats,avenue de la Toison d'Or 771060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française de laRégion de Bruxelles-Capitale, boulevard de Waterloo 100-1031000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 76.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-1998
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 75.182/VI-14.081

    En cause : la Société coopérative"LES PHARMACIES POPULAIRESLIEGEOISES", ayant élu domicile chezMe Philippe HALLET etPierre LEJEUNE, avocats,boulevard Frère Orban 34/244000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé Publique,ayant élu domicile chez Me Catherine VANDERGUNST, avocat,avenue Reine Astrid 111330 Rixensart. Partie intervenante : PIROTTE Jean-Luc, rue Neuville Haut 1046190 Vielsam.