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vergunning beroep
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En cause : CANIVET Mireille, rue de la Poudrière 407390 Quaregnon, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : LAMERS Renée, ayant élu domicile chezMe Robert XHARDE, avocat,rue Collard Trouillet 474100 Seraing, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège, 2. la Commune d'Esneux.
En cause : BATTAGLIA Santa, rue du Centre 406250 Aiseau, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Withlock 301200 Bruxelles.
En cause : CUVELIER Harold, rue Baron Dhanis 681040 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge dela Communauté française (R.T.B.F.).
En cause : 1. la société anonyme VAN RYMENANT, 2. la société anonyme BASSE SAMBRE-ERI, ayant élu domicile chezMes Yvon HANNEQUART etAndré DELVAUX, avocats,Place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la société coopérative Intercommunale pourla gestion et la réalisation d'étudestechniques et économiques, en abrégé IGRETEC, boulevard Mayence 16000 Charleroi.
En cause : BAUDUIN Philippe, rue de Pouilleux 1616500 Beaumont, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Eric CARLIER etThierry STIEVENARD, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.
En cause : RHARIB Mohamed, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTENet Jacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.
En cause : EVRARD Michel, rue Trou Paquette 24920 Aywaille, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : LABRUYERE Christian, chaussée de Wavre 1991040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : 1. LEGRAND Jean-Pierre, 2. KRAUTLI Peter, ayant élu domicile chezMe Dominique TELLIER, avocat,rue Haubursin 95000 Namur, contre : le Gouverneur de la provincede Luxembourg.