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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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16 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 239.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.122/VI-21.021

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LES GLYCINES, ayant élu domicile chez Me Marie-Françoise LECOMTE, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Vice-premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 239.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.854/VI-21.002

    En cause : la société anonyme DUMAY L - CANARD ET FILS, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie VAN DER MERSCH et Laurent-Olivier HENROTTE, avocats, avenue de Luxembourg 152 5100 Jambes, contre : la ville de Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 239.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.533/VI-20.886

    En cause : la société anonyme VERBRAEKEN INFRA, ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de la Floride 26 1180 Bruxelles, contre : la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, en abrégé S.T.I.B., ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme GENETEC. ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant, n° 56, 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 239.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.988/VI-21.007

    En cause : la société anonyme ORANGE APPLICATIONS FOR BUSINESS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Gilles BATAILLE et Virginie DOR, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 239.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.813/VI-20.997

    En cause : 1. la société anonyme VIABUILD SUD, 2. la société anonyme VIABUILD, ayant élu domicile chez Me Stijn BUTENAERTS, avocat, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles, contre : la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé SOFICO, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 239.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 218.128/VI-20.694

    En cause : 1. la société anonyme ENTREPRISES ANDRÉ HOUYOUX, 2. la société privée à responsabilité limitée BEE ARCHITECT, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIRSON et Albert-Dominique LEJEUNE, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 239.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 223.018/VI-21.080

    En cause : l'association sans but lucratif P.C. LE PARADIS, ayant élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Braine-l'Alleud. ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR, Guillaume POSSOZ et Mathilde VILAIN XIIII, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 239.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.061/VI-21.016

    En cause : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Mes François MOISES, Julie BOCKOURT et Olivier ESCHWEILER, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée CENTR'HABITAT, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM et Charles-Henri de LA VALLEE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey, 7 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 239.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.676/VI-20.986

    En cause : la société anonyme ARCADIS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Michèle BELMESSIERI et Robin MEYLEMANS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Société wallonne de Financement complémentaire des infrastructures, en abrégé SOFICO.

    Marchés publics