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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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28 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 228.564 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.671/VI-20.207

    En cause : HENDRICK Patricia, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Emile de Lavaleye, no 64, 4020 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, nos 103-105, 4000 Liège

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 228.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.276/VI-20.187

    En cause : 1. l'association sans but lucratif Association de techniciens professionnels du spectacle, 2. l'association sans but lucratif Union des artistes du spectacle, 3. l'association sans but lucratif Fédération des auteurs compositeurs interprètes réunis, 4. BOUCHARD Romain, 5. DECARPENTRIES Julie, 6. DELINAOUMIS Jean-Christophe, 7. NOTO Mickaël, ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, avocat, rue de Bordeaux, no 49, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 228.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.669/VI-20.206

    En cause : HENDRICK Patricia, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Emile de Lavaleye, no 64, 4020 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, nos 103-105, 4000 Liège

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 228.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.978/VI-19.166

    En cause : la société anonyme CIT BLATON, en abrégé CITEB, ayant élu domicile chez Mes Renaud de BRIEY et Alexis della FAILLE, avocats, place de l'Hôtel de ville, nos 15-16, 1300 Wavre; contre : le centre public d'action sociale de Saint-Josse-ten-Noode, en abrégé le C.P.A.S. de Saint-Josse-ten-Noode; ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de la Floride, no 26, 1180 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 228.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.277/VI-20.188

    En cause : 1. la société de droit français SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS DRAMATIQUES, en abrégé S.A.C.D., 2. l'association sans but lucratif LA MAISON DES AUTEURS, ayant élu domicile chez Me Anne RAYET, avocat, avenue Louise, n° 208, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, n° 227, 1030 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 228.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.684/VI-19.867

    En cause : 1. LOISEAU Pierre-Yves, 2. la société privée à responsabilité limitée CABINET DENTAIRE LOISEAU, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue Louvrex, no 28, 4000 Liège, contre : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en abrégé INAMI, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 228.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.735/VI-19.076

    En cause : la société anonyme EDIFICE INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Mes Kim MÖRIC et Koen DE MAEYER, avocats, avenue Louise, n° 106, 1050 Bruxelles, contre : la ville de Spa, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, n° 2 4020 Liège. Parties intervenantes : 1. la société anonyme FOREMOST IMMO, 2. la société coopérative à responsabilité limitée SUMPROJECT ARCHITECTURE & ENGINEERING, 3. la société privée à responsabilité limitée BARBARA VAN DER WEE ARCHITECTS, 4. la société anonyme DENYS, ayant formé une association momentanée, ayant élu domicile chez Me Jos MERTENS, avocat, kortrijksesteenweg, n° 1144 G, 9051 Gent

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 228.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.686/VI-19.868

    En cause : la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée BURO II & ARCHI + I, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Thomas CAMBIER, avocats, chaussée de la Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles, contre : la société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 228.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.573/VI-20.254

    En cause : 1. la société anonyme ELECTROTECHNIQUE ET MECANIQUE PUTMAN FRERES, en abrégé Putman, 2. la société anonyme DUCHENE, ayant formé une société momentanée ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de la Floride, n° 26, 1180 Bruxelles, contre : la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, chaussée de Charleroi, n° 138/6, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 228.437 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.224/VI-19.117

    En cause : 1. LEJEUNE Stéphan, 2. JANSSEN Myriam, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, n° 21, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Verviers, 2. la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon, n° 13, 4000 Liège

    Logements inhabitables et insalubres