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vergunning beroep
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41 résultats
En cause : VANQUAETHEM Patrick, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté, no 6, 4030 Grivegnée, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Neufchâteau, 2. la ville de Neufchâteau
Police, sauf personnel
En cause : OOSTHOEK Marianne, ayant élu domicile chez Me Paul DEBETENCOURT, avocat, boulevard des Combattants, no 46, 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : 1. VRANCEA Ion, 2. VRANCEA Ludmila, ayant élu domicile rue Nysten, no 7, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : CHOQUET Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Antoinette PEDALINO, avocat, rue Tumelaire, no 75, 6000 Charleroi, contre : la province de Namur, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Fernand Danhaive, no 6, bte 1, 5002 Saint-Servais
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : ARMIENTO Antonio, ayant élu domicile chez Me Baudouin OVERSTRAETEN, avocat, rue de Stassart, no 99, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : ARMIENTO Antonio, ayant élu domicile chez Me Baudouin OVERSTRAETEN, avocat, rue de Stassart, no 99, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : HENRY Raymond, ayant élu domicile avenue Léopold Wiener, no 82, 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13-15, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : BUZON Jean, ayant élu domicile chez Me Georges RIGO, avocat, rue Beeckman, no 10, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles
Bien-être des animaux
En cause : ARMIENTO Antonio, ayant élu domicile chez Me Baudouin OVERSTRAETEN, avocat, rue de Stassart, no 99, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : CORVILAIN Jean-Claude, ayant élu domicile rue du Onze Novembre, no 30 A, 4460 Grâce-Hollogne, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale