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En cause : 1. L'association sans but lucratifBRUSSELS JAZZ RALLY, 2. La société anonyme SPECIAL EVENTSDEVELOPMENT, ayant élu domicile chezMe Claude BONTINCK, avocat,avenue Maurice, no 5,1050 Bruxelles, contre : LA VILLE DE BRUXELLES, ayant élu domicile chezMe Pierre JEANRAY, avocat,rue de Savoie, no 18,1060 Bruxelles.
En cause : 1. GIELEN Baudouin,2. LEJEUNE Michel, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : la ville d'ARLON.
En cause : L'INTERCOMMUNALE POUR LA GESTIONET LA RÉALISATION D'ETUDESTECHNIQUES ET ÉCONOMIQUES (en abrégé, IGRETEC), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : L'ORDRE DES ARCHITECTES - CONSEILDE LA PROVINCE DE HAINAUT, ayant élu domicile chezMe René BÜTZLER, avocat,avenue de Villegas, nos 33-34,1083 Bruxelles.
En cause : WILLEMS Fabrice, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, no 15,6000 Charleroi, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : TUECHE Serge, rue Engelbourg, no 7, bte 213,68.800 Thann,France, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : DUQUENNE Marc, rue de Tournai, no 73,7604 Callenelle, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.
En cause : MACHELART Pierre, ayant élu domicile chezMe Muriel LAMBOT, avocat,rue Tumelaire, no 23/a,6000 Charleroi, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : la société privée à responsabilité limitée LOUISCHRISTOPHE, en faillite, ayant élu domicile chez son curateurMe Christine JEEGERS, avocat,avenue de Mérode, no 8,1330 Rixensart, contre : LA COMMUNE D'IXELLES, ayant élu domicile chezMe Philippe MESOT, avocat,avenue Louise, no 453,1050 Bruxelles.
En cause : la société anonyme ABATIR,quai des Anglais, no 44,7020 Nimy, contre : la commune d'ANDERLUES, représentée parson collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré, no 19,1180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme Société belge de sécurité, ayant élu domicile chezMe Raphaël LERUTH, avocat,boulevard d'Avroy, nos 69-71,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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