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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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15 résultats
En cause : MONFRONT Christelle, ayant élu domicile chez Me Saskia PELGRIMS de BIGARD, avocat, rue Souveraine 91 1050 Bruxelles, contre : la Province du Brabant Wallon.
En cause : Guy ROLAND, ayant élu domicile chez Me Xavier DEHOMBREUX, avocat, rue de l'Athénée 15 6000 Charleroi, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi, 2. la Ville de Charleroi.
En cause : Aimé RIPET, Hoogzeltlaan 41/8 1650 Beersel, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, 141 1030 Bruxelles.
En cause : la Société Coopérative à responsabilité limitée Pharmacie populaire "LA SAUVEGARDE",avenue de la Résistance 284 4630 MICHEROUX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales.
En cause : la société anonyme FERME DE L'ABBAYE DE GERONSART,Rue de Géronsart 2805100 Jambes contre : 1. la Ville de Namur,2. le Bourgmestre de la Ville de Namur.
En cause : la Société Anonyme MTTT GRILLOrue de la Vielle Montagne 24 4100 Seraing, contre : l'Office national de sécurité sociale (ONSS)ayant élu domicile chez Me Eric PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns 98 1050 Bruxelles.
En cause : Guy ROLAND, ayant élu domicile chez Me Xavier DEHOMBREUX, avocat, rue de l'Athénée 15 6000 Charleroi, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi, 2. la Ville de Charleroi,
En cause : la S.A. Pompes Funèbres FONTAINE,ayant élu domicile chez Me Philippe DE PAGE, avocat, boulevard du Souverain 34 1170 Bruxelles, contre : le C.P.A.S. de Charleroi,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la S.P.R.L. "Funérailles CHARLES-RENARD", ayant élu domicile chez Me Christian BOUDELET, avocat, chaussée de Gilly 63 6040 Jumet, 2. la S.A. "BERTINCHAMPS et Fils", ayant élu domicile chez Me Albert HOTELET, avocat, place Emile Vandevelde 20 6061 Montignies-la-Sambre.
En cause : la Société anonyme Entreprises LAMBERT,, ayant élu domicile chezMe Pierre D'HEUR, avocat,chaussée de Waterloo 19-215000 Namur, contre : la Province de Namur, ayant élu domicile chezMe BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.