Arrêt 61.994 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-09-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 64.625/VI-12.723
En cause : la société anonyme OSWALD HECK, ayant élu domicile chezMe Paul CRAHAY, avocat,rue Charles Morren 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocatrue du Parc 794020 Liège.