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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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16 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.331 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.800/VI-21.555

    En cause : la société anonyme MELIN, ayant élu domicile chez Mes Olivier JAUNIAUX et Frédéric GAUCHE, avocats, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE TRAVAUX, ayant élu domicile chez Me Olivier HABRAN, avocat, rue Defuisseaux 127 7333 Tertre.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 245.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-08-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.780/VI-21.553

    En cause : la société privée à responsabilité limitée POLYGRAPH', ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles, contre : le Parlement wallon, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Flore VERHOEVEN, avocats chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 245.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.742/VI-21.550

    En cause : DUDUK Ahmet, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Mes Mathilde VILAIN XIIII et Virginie DOR, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 245.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.679/VI-21.544

    En cause : la société privée à responsabilité limitée SERVICE PARTNER, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue du Méry 42 4130 Esneux, contre : la Ville de Herstal, représentée par son collège communal.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 245.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.883/VI-21.582

    En cause : SCHREVENS Paul, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, Place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : 1. la commune de Trois-Ponts, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la commune de Trois-Ponts.

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 245.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-08-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.771/VI-21.552

    En cause : l'Association sans but lucratif TERALIS, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS, Sophie JACQUES et Thomas DERIDDER, avocats, Place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi. ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Sébastien KAISERGRUBER, avocats rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Autres contrats

    • Arrêt

    Arrêt 245.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-08-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.647/VI-21.541

    En cause : 1. la société anonyme ECOTERRES, 2. la société anonyme AANNEMINGSBEDRIJF AERTSSEN, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Matthieu LEYSEN, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1050 Bruxelles, contre : la société publique d'aide à la qualité de l'environnement, en abrégé, la SPAQUE, ayant élu domicile chez Mes Eric BALATE et Alexandra DRUITTE, avocats, rue du Gouvernement 50 7000 Mons. Parties intervenantes : 1. la société anonyme FRANKI, 2. la société anonyme ACLAGRO, 3. la société anonyme ENVISAN, ayant toutes les trois élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nicolas CARIAT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 245.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-08-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.740/VI-21.549

    En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée B. CLINIC, 2. la société coopérative à responsabilité limitée moveUP, ayant toutes deux élu domicile chez Me Catherine JIMENEZ, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD, Charlotte POULUSSEN et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Louise 523 1050 Ixelles.

    Intermédiaires d'assurances

    • Arrêt

    Arrêt 245.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-08-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.645/VI-21.540

    En cause : la société anonyme HEMMIS, ayant élu domicile chez Mes Valentine DE FRANCQUEN et Ikram EABDELLATIN, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62, 5000 Namur, Partie intervenante : la société anonyme ALTRAN, ayant élu domicile chez Mes France VLASSEMBROUCK et Yassine LAGHMICHE, avocats, avenue de Tervueren 270 1150 Bruxelles

    Marchés publics