Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

38 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 238.988 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.814/VI-21.062

    En cause : la société anonyme ETHIAS, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Valentine DE FRANCKEN, avocats, Place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Gilles BATAILLE, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme AG INSURANCE, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT et Mathieu THOMAS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 238.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.945/VI-4.239

    En cause : 1. KAPINGA Noëlla, 2. ASBL INTERCULTUREL DE PROMOTION ZERO FAUTE, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, Boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Liège, 2. la Ville de Liège, représentée par son Collège communal, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 238.981 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.577/VI-20.533

    En cause : 1. la société de droit française NACARAT, 2. la société anonyme J.C.X. IMMO, ayant formé ensemble une société momentanée NACARAT-JCX, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et Sophie CHARLIER, avocats, square de Meeûs 35 1000 Bruxelles, contre : la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (S.D.R.B. ou Citydev.brussels), ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Christophe DUBOIS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme IMMO BAM, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 238.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 217.733/VI-20.660

    En cause : la société anonyme G2 SPEECH BELGIQUE, ayant élu domicile interleuvenlaan 62 3001 Louvain, contre : l'Intercommunale Centre hospitalier régional de la Citadelle, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 238.982 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.328/VI-20.862

    En cause : NOLLEVAUX Jean-Pol, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : 1. la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, en abrégé SOFICO, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Dominique GERARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : PIERRE Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 238.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.752/VI-20.907

    En cause : la société anonyme BLANCHISSERIE BASSE MEUSE, ayant élu domicile chez Mes Emmanuelle BERTRAND et Xavier CLOSE, avocats, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Province de Namur. ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 238.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.292/VI-20.859

    En cause : la société anonyme PIERRET PROJECT, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur, contre : la société coopérative à responsabilité limitée de logement de service public LA MAISON SERESIENNE, ayant élu domicile chez Mes Jonathan WALDMANN et Jean LEMPEREUR, avocats, rue Mandeville 60 4000 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 238.975 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.807/VI-21.061

    En cause : la société anonyme MISANET, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Martin VRANCKEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme JETTE CLEAN, ayant élu domicile chez Mes Alain DELFOSSE et Céline ESTAS, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 238.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.803/VI-21.057

    En cause : la société anonyme KÖSE CLEANING, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK et Marion NUYTTEN, avocats, avenue de l'Yser 19 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Martin VRANCKEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme JETTE CLEAN, ayant élu domicile chez Mes Alain DELFOSSE et Céline ESTAS, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 238.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.397/VI-20.957

    En cause : EL HARMOUSSI Saïd, ayant élu domicile chaussée de Gand 1213 1082 Berchem-Sainte-Agathe, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo 880 1000 Bruxelles.

    Logement