Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

12 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 98.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 102.823/VI-15.905

    En cause : SCHROEDER Paul, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard 184 1060 Bruxelles, contre : 1. L'Association sans but lucratif Ecole Régionale et intercommunale de police, ayant élu domicile chez Mes Marc .UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2/4 1050 Bruxelles, 2. L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante :La Commune d'Ixelles,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue F.D. Roosevelt 84 bte 3 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 98.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 93.649/VI-15.621

    En cause : la société de droit étranger JAZZY PROMOTION,ayant élu domicile chez Me F. DE VOGHEL,avocat, square de Meeûs, 35 1000 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.

    • Arrêt

    Arrêt 98.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 79.607/VI-14.678

    En cause : S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chez Me J.P. BOURS et Me M. DELOY, avocats, Rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : La Commune de NANDRIN, ayant élu domicile chez Me L. BIHAIN et Me P. LEJEUNE, avocats, Boulevard Frère Orban, 34/24 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 98.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 99.979/VI-15.791

    En cause : DECLERCQ Jean-Luc, ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, Rue Jean-Baptiste Meunier, 22 1050 Bruxelles, contre : la Commune de BRAINE-L'ALLEUD, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat avenue Defré, 19 1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 98.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 94.574/VI-15.648

    En cause : s.a. "Clos des Passereaux" Rue Caronmeuse, 74 4650 Julemont, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE et N. VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 98.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 79.584/VI-14.659

    En cause : S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, Rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : La Commune de DALHEM, ayant élu domicile chez Me E. HODY, avocat, place de Bronckart, 9 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 98.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 78.111/VI-14.492

    En cause : Fédération des Garagistes de Belgique (FEGARBEL), ayant élu domicile chez Me D. SOCQUET, avocat, Justus Lipsiusstraat 20a 3000 Louvain, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, actuellement le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif : Confédération belge du Commerce et de la Réparation Automobiles et des Secteurs connexes "FEDERAUTO", ayant élu domicile chez Me S. VAN GEETERUYEN, avocat, Boulevard Léopold II, 180 1080 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 98.386 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-08-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 108.893/VI-16.088

    En cause : BADIBANGA Ngalula,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre MOENS , avocat, chaussée de Charleroi 70/13 1060 Bruxelles, contre : 1. La Commune d'Etterbeek, 2. La Bourgmestre de la Commune d'Etterbeek.