Arrêt 75.615 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-08-1998
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 78.102/VI-14.491
En cause : la Société privée à responsabilité limitée "Seniorie de CARLSBOURG", ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.