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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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47 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.988 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.286/VI-23.405

    En cause : la société anonyme POSTALIA BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Rika HEIJSE, avocate, Dorpsstraat 1 9052 Gand, contre : le Centre Hospitalier Bois de l’Abbaye, en abrégé CHBA, ayant élu domicile chez MesVéronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Gauthier DRESSE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Requérante en intervention : la société à responsabilité limitée DDP MESSAGERIE, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.247/VI-23.402

    En cause : la société anonyme COEUR DE VILLE, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JAMINET et Mike LEMAITRE, avocats, rue Plumier 10/2A 4000 Liège, contre : la commune de Chaudfontaine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Kim Eric MÖRIC, avocat, rue Ducale 83/2 1000 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société anonyme UHODA ayant élu domicile chez Me Bernard DE COCQUEAU, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.921/VI-22.938

    En cause : LIBYAN INVESTMENT AUTHORITY, en abrégé LIA, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo 880 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs

    • Arrêt

    Arrêt 263.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.207/VI-23.398

    En cause : la société à responsabilité limitée LEGALINK, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : 1. la commune de Quiévrain, 2. le centre public d’action sociale de Quiévrain, ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat chaussée de Bruxelles 135A boîte 3 1310 La Hulpe.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.206/VI-23.397

    En cause : la société anonyme GENETEC, ayant élu domicile chez Mes Madio FATALINI et Laurent-Olivier HENROTTE, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : l’Intercommunale de développement économique et d’aménagement du cœur du Hainaut (en abrégé : IDEA), ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.969 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.743/VI-21.754

    En cause : la société anonyme AGC GLASS EUROPE, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la Société Nationale des Chemins de fer Belges, en abrégé la S.N.C.B., ayant élu domicile chez Mes Robin MEYLEMANS, Barteld SCHUTYSER et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.870/VI-23.240

    En cause : la société à responsabilité limitée VIVISOL B, ayant élu domicile chez Mes Kim MÖRIC et Céline ESTAS, avocats, rue Ducale 83/2 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative de droit public Centre Hospitalier Bois de l’Abbaye, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et Simon ARNOULD, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 239.576/VI-22.614

    En cause : la société anonyme SERIS SECURITY, ayant élu domicile chez Mes Günther L’HEUREUX, Kris WAUTERS et Jorien VAN BELLE, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Manon DE THIER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 238.841/VI-22.547

    En cause : la société anonyme INDRA SISTEMAS, ayant élu domicile chez Mes Miguel TRONCOSO FERRER et François-Michel HISLAIRE, avocats, boulevard Bischoffsheim 15 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 244.532/VI-23.317

    En cause : la société anonyme FLAXSEED TRADING, ayant élu domicile chez Me Stefaan DESRUMAUX, avocat, Doorniksewijk 66 8500 Kortrijk, contre : l’AFSCA, ayant élu domicile chez Me Rik DEPLA, avocat, Karel van Manderstraat 123 8310 Bruges.

    Sécurité alimentaire (AFSCA)