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Arrêts

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21 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 220.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.631/VI-8.426

    En cause : BAURIN Eliane, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.841/VI-18.469

    En cause : LELOUTRE Paul, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann, no 451, 1180 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.781/VI-19.355

    En cause : LAGASSE Patrick, ayant élu domicile rue du Chevalet, no 6, 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'Institut Eco-Conseil, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas, no 59, 5000 Namur

    Autres professions

    • Arrêt

    Arrêt 220.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.552/VI-19.631

    En cause : la société anonyme ENGELS LOGISTICS, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale du Brabant wallon

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 220.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.769/VI-2.343

    En cause : l'association sans but lucratif CENTRE DE COORDINATION VIVRE A DOMICILE SUD-HAINAUT, en abrégé V.A.D. S.H., ayant élu domicile chez Me Bernard PINCHART, avocat, rue Terre du Prince, no 17, 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, place Verte, no 13, 4000 Liège

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)

    • Arrêt

    Arrêt 220.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.396/VI-19.623

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée INTERNATIONAL COMPANY FOR ACOUSTICS, en abrégé S.P.R.L. I.C.A., 2. la société anonyme AIB-VINCOTTE INTERNATIONAL, 3. la société de droit français SAS IMPEDANCE, ayant formé une société momentanée, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RIKKERS et Nicolas BOTTIN, avocats, rue Denis Lecocq, no 35, 4031 Angleur, contre : 1. le Gouvernement Wallon, 2. la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé SOFICO, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, n° 27, 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme A-TECH ACOUSTIC TECHNOLOGIES, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 220.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.556/VI-19.329

    En cause : VOICU Marian, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, no 9, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale