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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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21 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 214.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 173.252/VI-18.994

    En cause : TCHOGNINOU Victorien, ayant élu domicile rue d'Ormont, n° 54, 7540 Kain, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. le jury de la deuxième épreuve pour l'obtention du brevet de préfet des études de la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 214.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.267/VI-18.391

    En cause : la société anonyme J.V.P, ayant élu domicile chez Mes Jean PROESMANS et Catherine HENRY, avocats, rue de la Pavée, n° 7/1, 5101 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, n° 612, 1050 Bruxelles

    Protection des consommateurs

    • Arrêt

    Arrêt 214.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.070/VI-18.364

    En cause : DELAITE Jeanne, ayant élu domicile chez Me Sarah LECLERE, avocat, rue de Behogne, no 78, 5580 Rochefort, contre : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 214.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 169.234/VI-18.840

    En cause : VAN OVERWAEL Marc, ayant élu domicile rue Jean Jaurès, n° 52, 7134 Leval-Trahegnies, contre : la ville de Binche, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, Quai de Rome, n° 2, 4000 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 214.721 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 171.659/VI-19.067

    En cause : POYRAZ Erol, ayant élu domicile chez Me Mathieu JACOBS, avocat, chaussée de Louvain, n° 241, 1410 Waterloo, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, n° 19, 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 214.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.930/VI-19.164

    En cause : la société anonyme NPA, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Julie BOCKOURT, avocats, 0place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège, contre : 1. la commune de Bouillon, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Marie VASTMANS, avocats, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges, n° 2, 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 214.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.920/VI-19.163

    En cause : la Société anonyme ENTREPRISE GENERALE MOUREAU FRANCOIS et ses fils, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Société coopérative SOCIETE REGIONALE DU LOGEMENT DE HERSTAL, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Valentine DE FRANCQUEN et Virginie DOR, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme STRABAG, ayant élu domicile chez Me Christian BOULANGE, avocat, boulevard Frère Orban 15-16 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 214.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.244/VI-18.881

    En cause : 1. CORNEZ Pol, 2. SIMONET Alain, ayant élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, chaussée de La Hulpe, n o 187, 1170 Bruxelles, contre : la ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, n° 62, 5000 Namur, Partie intervenante : JAUMOTTE Marianne, ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 214.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 178.374/VI-18.988

    En cause : DONEUX Daniel, ayant élu domicile chez Me Joseph GEORGE, avocat, rue de la Motte, no 41, 4500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière