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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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14 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 195.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.332/VI-18.288

    En cause : la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois C.A.E. AVIATION,ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat, rue Dejoncker n/46 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nathalie FRANÇOIS, avocats Central Plaza - rue de Loxum n/ 25 1000 Bruxelles Partie intervenante : la société CARL ZEISS Optronics (Pty) Ltd, ayant élu domicile chezMes Barteld SCHUTYSER et Carole MACZKOVICS, avocats, Avenue Louise 106 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 195.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.187/VI-18.182

    En cause : BOOTRSEUR Vavta, ayant élu domicile chez Me Céline VERBROUCK, avocat, rue des Palais, no 154, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 195.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.238/VI-18.278

    En cause : La S.A. ART & BUILD ARCHITECT,ayant élu domicile chez Mes F. TULKENS & V. OST, avocats chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : La S.A. SFAR, ayant élu domicile chez Mes M. SCHOLASSE & G. VANHOOREBEKE, avocats, rue du Stoquoy 1300 Wavre, Partie intervenante: La S.P.R.L. SAMYN & PARTNERS, ayant élu domicile chez Me A. LAWRENCE DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 195.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.179/VI-18.078

    En cause : BOOTRSEUR Vavta, ayant élu domicile chez Me Céline VERBROUCK, avocat, rue des Palais, no 154, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 195.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.961/VI-18.168

    En cause : LIMON Christiane, ayant élu domicile chez Me Bertrand HEYMANS, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles, 2. la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 195.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.681/VI-18.239

    En cause : PETIT Michel, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé, O.N.E., ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove, no 14A, 1180 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 195.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.238/VI-18.085

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ARMAND PRODUCTIONS, ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la politique scientifique

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 195.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.089/VI-7.139

    En cause : 1. CASTERMAN Simon, 2. LEMAN Priscilla, agissant en leur nom propre et en leurs qualités de représentants légaux de leur enfant mineure 3. CASTERMAN Olivia, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, 2. l'association sans but lucratif Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique en Communautés Françaises et Germanophones, 3. l'association sans but lucratif Institut Saint-André d'Ixelles

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 195.145 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.110/VI-18.229

    En cause : LIZIN Anne-Marie, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu, no 4, 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)