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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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38 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 173.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.348/VI-17.472

    En cause : 1. la société anonyme Entreprises Jan DE NUL, 2. la société anonyme ENVISAN, 3. la société anonyme ENVISAN International, 4. la société anonyme Entreprises FERRARI, ayant formé la société momentanée ENVIROWALL-FERRARI,ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Virginie DOR, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ECOTERRES, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 173.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 182.499/VI-17.409

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU BEFFROI, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Aline VEULEMANS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme UNIVERSAL PHARMA, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons.

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 173.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.416/VI-17.475

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée EUROPEAN LABORATORY SUPPLIES,en abrégé E.L.S, ayant élu domicile chezMe Hans DENEYER, avocat,Zwaanstraat, no 13,1570 Galmaarden, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 173.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 181.720/VI-17.389

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée HONESTOBIZ INTL, 2. ALI BABA NIGHT SHOP, 3. MANATHAN VIDEO, 4. ALL NIGHT SHOP, 5. GRAND PLACE SHOP, 6. la société privée à responsabilité limitée LODHI, 7. la société privée à responsabilité limitée PAK TABASCO, ayant élu domicile chez Me Olivier HABRAN, avocat, rue des Bruyères, no 21, 7331 Baudour, contre : 1. la ville de Mons, 2. le bourgmestre de la ville de Mons, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 173.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 166.711/VI-17.026

    En cause : l'association sans but lucratif RESIDENCE LASNOISE, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi.

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 173.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 183.338/VI-17.435

    En cause : la société anonyme SOCIÉTÉ LIÉGEOISE DE MICRO-INFORMATIQUE, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la société anonyme PRIMINFO,ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Virginie DOR, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 173.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 175.866/VI-17.209

    En cause : SCHOLL Renate, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin, no 74, 4000 Liège.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 173.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 181.570/VI-17.387

    En cause : la société privée à responsabilité limitée TUTAWINA, rue F. Van Custem, no 132, 1140 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Evere, 2. le bourgmestre de la commune d'Evere, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 173.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 147.880/VI-16.647

    En cause : 1. l'association de pouvoirs publics SOLIDARITE ET SANTE, 2. DEREME Thierry, 3. VAN DER MOOTEN Mr, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)