Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

21 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 98.027 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 105.983/VI-16.021

    En cause : la S.A. "LE PARTHENON", ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune d'Anderlecht. ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, bte 91060 Bruxelles. 2. la Commune d'Anderlecht. Parties intéressées : 1. VAN BOSSELE Marie-Thérèse, rue de Dilbeek 21070 Bruxelles. 2. MOEREMAN Sylvie, rue de Dilbeek 81070 Bruxelles. 3. VAN CROMBRUGGE Martine, chaussée de Ninove 3071070 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 97.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 92.366/VI-15.540

    En cause : CADET Christian,ayant élu domicile chez Me Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat, boulevard Piercot 4/014 4000 Liège, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Vincent NEUPREZ et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. BALAES Nicolas,2. JOELANTS Francis,3. MICHEROUX André,4. HAPPAERTS Roger, ayant élu domicile chez Mes Robert XHARDE et Jean-Louis GILISSEN, avocats, rue C. Trouillet 47 4100 SERAING.5. TABURY Toussaint,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe.

    • Arrêt

    Arrêt 97.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 103.810/VI-15.943

    En cause : la Commune de Grâce-Hollogne,ayant élu domicile chez Me S.L. SPADAZZI, avocat, rue Joseph Heusdens 55 4460 Grâce-Hollogne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : TAXQUET Richard,ayant élu domicile chez Mes Julien PIERRE et Frédéric COPINE, avocats, quai Van Hoegaerden 2/146 F 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 97.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 92.368/VI-15.541

    En cause : CADET Christian,ayant élu domicile chez Me Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat, boulevard Piercot 4/014 4000 Liège, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Vincent NEUPREZ et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. BALLIEU Eugène,2. LECLERCQ Jean-Luc,3. STEVENIN Alain,4. ALBERT Edmond, 5. LAMBINON Patricia,6. DOZO Alex, ayant élu domicile chez Mes Robert XHARDE et Jean-Louis GILISSEN, avocats, rue C. Trouillet 47 4100 SERAING.7. MOREAU Patrick,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe.

    • Arrêt

    Arrêt 97.948 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 104.619/VI-15.959

    En cause : la Société anonymeETABLISSEMENTS MEREAU, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 97.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 92.185/VI-15.537

    En cause : CADET Christian,ayant élu domicile chez Me Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat, boulevard Piercot 4/014 4000 Liège, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Vincent NEUPREZ et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. DELFORGE Françoise,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe. 2. HODEIGE Yves,3. PAQUET Marc,4. PERVEUX Monique, 5. ROVENNE Léon,ayant élu domicile chez Mes Robert XHARDE et Jean-Louis GILISSEN, avocats, rue C. Trouillet 47 4100 Seraing.