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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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36 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.882/VI-23.242

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée RENIER ARCHITECTURE, 2. la société à responsabilité limitée FRED RAHIER ARCHITECTE, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JAMINET et Mike LEMAITRE, avocats, rue Plumier 10/2A 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée LOGIVESDRE, ayant élu domicile chez Mes Bernard DE COCQUEAU et François PAULUS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.779/VI-23.226

    En cause : la société anonyme ELOY TRAVAUX, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc TEHEUX, avocat, rue de Harlez 26 4000 Liège, contre : l’Opérateur de Transport de Wallonie, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Nicolas CARIAT et Roxane DELFORGE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 240.854/VI-22.718

    En cause : la société anonyme ETABLISSEMENTS DUMAY-MIOR, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la société à responsabilité limitée TOIT & MOI, IMMOBILIÈRE SOCIALE DE LA RÉGION MONTOISE ayant élu domicile chez Mes Matthieu LEYSEN et Gauthier ERVYN, avocats, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ALARMES COQUELET, ayant élu domicile chez Me Sébastien FIEVEZ, avocat, chaussée d’Antoing 55 7500 Tournai.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.013/VI-23.372

    En cause : la société anonyme PROXIMUS, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Guillaume POULAIN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la société coopérative SIBELGA, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocat, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 244.997/VI-23.368

    En cause : la société anonyme MONIZZE, ayant élu domicile chez Mes Bérénice WATHELET et Valentine COENRAETS, avocats, rue aux Laines 70 1000 Bruxelles, contre : ACTIRIS, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Gauthier DRESSE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : la société anonyme EDENRED BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Pauline ABBA, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.510/VI-22.351

    En cause : Y. D., ayant élu domicile chez Mes François VISEUR, Audrey LACKNER et Manon DE THIER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre la Santé publique.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 263.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.328/VI-23.058

    En cause : la société anonyme COMET BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Thomas CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : L’INTERCOMMUNALE ORES ASSETS SC, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS, Isabelle VAN KRUCHTEN et Baptiste CONVERSANO, avocats, chaussée de La Hulpe 185 (5ème étage) 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.231/VI-22.759

    En cause : 1. S.T., 2. l’association sans but lucratif GRANDHAN AVENIR, ayant toutes deux élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Uccle, contre : la ville de Durbuy, représentée par son collège communal. Partie intervenante : la société anonyme PRIMA HOUSE, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

    Autres contrats

    • Arrêt

    Arrêt 263.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.763/VI-23.224

    En cause : la société à responsabilité limitée CALLENS, VANDELANOTTE & THEUNISSEN, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 240.233/VI-22.652

    En cause : la société anonyme Pharmacie Gueurten-Jumiaux, ayant élu domicile chez Me Sylvie BREDAEL, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée PHARMACIE BLAIRVACQ, ayant élu domicile chez Me Ann DIERICKX, avocat, Mechelsestraat 107-109 3000 Leuven.

    Pharmacies et pharmaciens