Arrêt 244.999 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2019
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 225.615/VI-21.283
En cause : la société privée à responsabilité limitée ILLICO, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise, n° 250, 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Benoît GORS, avocats, galerie du Roi, n° 30, 1000 Bruxelles
Marchés publics