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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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30 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 241.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.438/VI-21.265

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée ABYSSE, 2. la société privée à responsabilité limitée BUREAU D'ÉTUDES B. BODSON, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé SOFICO, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 242.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 218.664/VI-20.729

    En cause : SAIDI Yasser, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACQMARD, avocat, avenue du Col Vert 3 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marion TILKENS, avocat, rue Emile Claus 4 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 241.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.019/VI-20.837

    En cause : la société anonyme EUROBUROTIC, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Hervé POLLET, avocats, rue T' Serclaes de Tilly 49/51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la ville de Leuze-en-Hainaut

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 242.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.583/VI-20.535

    En cause : la société anonyme FOYER ANDERLECHTOIS, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi, en abrégé ACTIRIS, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 241.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.273/VI-21.174

    En cause : le CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE LA CITADELLE, en abrégé CHR DE LA CITADELLE, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. Requérant en intervention : le Centre hospitalier chrétien, ayant élu domicile chez Me Michel STRONGYLOS, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 241.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 219.500/VI-20.802

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMEDIANCE & PARTNERS, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la ville de Tubize, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 241.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.508/VI-21.275

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée CENTRALE, 2. LAMBERT Josée, ayant élu domicile chez Me Olivier MASSART, avocat, rue de Bordeaux 50/3 6040 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 241.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.370/VI-21.257

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMÉDIANCE & PARTNERS, ayant élu domicile chez Me Aurélia PSALTI, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 241.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.828/VI-21.215

    En cause : KELEKOM Tanguy, ayant élu domicile chez Me Olivier HAMAL, avocat, place de Bronkart 1 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 241.887 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 218.328/VI-20.711

    En cause : l'association sans but lucratif CESI - PRÉVENTION ET PROTECTION, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la commune de Boussu, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Marchés publics